Juridique
-
Comparatif détaillé : choisir entre EURL et SASU pour votre entreprise
L’EURL et la SASU sont les statuts juridiques les plus adoptés par les entrepreneurs de nos jours. Ils impliquent chacun des conséquences fiscales et ... -
Factures acquittées : définition et valeur juridique
En dehors de la facture d’acompte, il existe aussi la facture acquittée. Il s’agit tout simplement une facture sur laquelle le vendeur a mentionné ... -
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain : conséquences et meilleures pratiques
La fermeture d’une entreprise est généralement le résultat d’un certain nombre de facteurs, qu’ils soient économiques, stratégiques ou personnels. Le processus complexe est rempli d’incertitude ... -
Combien de temps avant la rupture conventionnelle doit-on informer son employeur ?
La rupture d’un contrat de travail entre un employeur et son employé se fait de plusieurs manières dont la rupture conditionnelle. Elle peut affecter ... -
Locaux TGBT : Sécurité et réglementation
Les locaux TGBT, ou tableaux généraux basse tension, sont le cœur névralgique de nombreuses infrastructures, assurant la distribution électrique de manière efficace et sécurisée. ... -
Comment réaliser une adjonction d’activité ?
Une entreprise qui se porte bien est une entreprise qui évolue, qui agrandit ses locaux, qui vise un rayon d’action plus grand et, surtout, ... -
Étude des grilles de salaire et de la valeur du point de la convention 66 en 2024
L’année 2024 marque un tournant fondamental pour les travailleurs du secteur social et médico-social régis par la convention collective 66. Les grilles de salaire ... -
Licenciement pour retard chômage : que dit la loi ?
Pierre, un employé de bureau, arrive souvent en retard à cause des embouteillages. Son patron, excédé, décide de le licencier pour ce motif. Cette ... -
Arrêt Daudignac 1951 : impact sur le droit administratif français
L’arrêt Daudignac de 1951 se positionne comme un jalon essentiel dans le paysage juridique français, marquant un tournant significatif dans la compréhension et l’application ... -
Se marier à l’étranger: Démarches et modes d’emploi
Vous osez rêvez de sceller votre union à l’autre bout du monde? Imaginez une seconde votre mariage, sur une plage paradisiaque: les pieds dans ... -
Exonérations de charges pour travailleurs handicapés : astuces et droits
Dans le paysage professionnel français, les travailleurs handicapés bénéficient de soutiens spécifiques visant à favoriser leur intégration et leur maintien dans l’emploi. Les exonérations ... -
Démarches administratives pour les employés étrangers en entreprise : focus sur le titre de séjour
Lorsqu’une entreprise souhaite embaucher un employé étranger, une étape fondamentale consiste à obtenir le titre de séjour approprié pour le salarié. Ce document est ... -
C’est quoi la forme juridique d’une entreprise ?
La forme juridique de l’entreprise définit les règles qui s’appliqueront à l’entreprise face à la loi. Par exemple, le capital social minimum, les arrangements ... -
Comment l’émargement en ligne renforce la conformité réglementaire ?
L’émargement en ligne modernise la gestion des présences en remplaçant les feuilles papier par des solutions numériques. Cette transition soulève des questions sur la ... -
Comprendre le salaire selon la CCN 51 : une analyse approfondie
La convention collective nationale 51 (CCN 51) régit les conditions de travail et de rémunération des employés du secteur sanitaire, social et médico-social à ... -
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure : procédure et considérations légales
Dans le domaine du droit, choisir un avocat pour vous représenter lors d’une procédure judiciaire est une décision d’une importance capitale. En effet, l’avocat ... -
Les atouts et les limitations de la création d’une entreprise individuelle versus une société
L’entrepreneuriat, un rêve pour certains, est un terrain semé d’opportunités et de défis. La première décision cruciale que doit prendre tout futur entrepreneur est ... -
L’importance du crédit photo dans la protection de vos œuvres visuelles
Lorsqu’on partage ses œuvres visuelles en ligne, le crédit photo devient un allié essentiel. En attribuant clairement l’auteur d’une image, on valorise le travail ... -
Comprendre les pièges du médecin-conseil de la Sécurité sociale : vos droits et recours
Face aux décisions du médecin-conseil de la Sécurité sociale, nombreux sont ceux qui se sentent démunis. Ces évaluations peuvent impacter considérablement les droits à ... -
Qui peut voir mon statut sur WhatsApp ?
Utilisée par plus d’un milliard de personnes par jour en 2017, l’application mobile de WhatsApp est l’une des plus populaires de nos téléphones mobiles. ... -
Signature de contrat en CDI : êtes-vous informé du délai pour signer un contrat de travail
La signature d’un contrat de travail en CDI est soumise à des règles strictement encadrées par la loi. Effectivement, le candidat dispose d’un délai ... -
Comment procéder au licenciement d’un employé en CDI : aspects légaux et conseils pratiques
Licencier un employé en contrat à durée indéterminée (CDI) est une démarche délicate qui nécessite une attention particulière aux aspects légaux et aux bonnes ... -
Comment mettre en place le vote électronique lors des élections du CSE ?
Le vote électronique pour les élections du Comité Social et Économique (CSE) représente une avancée technologique intéressante pour les entreprises. Il permet de simplifier ... -
Contrat de vacataire : définition, avantages et fonctionnement
Les contrats de vacataire, souvent utilisés dans l’enseignement et les services publics, permettent aux employeurs de combler des besoins temporaires sans pour autant engager ... -
L’immatriculation d’une entreprise
Lors de la création de votre entreprise, vous êtes appelés à passer par certaines étapes obligatoires. L’immatriculation de votre structure est la dernière de ... -
À l’attention de maître : les subtilités des formules de politesse juridiques
Les échanges épistolaires dans le domaine juridique exigent une rigueur particulière, notamment en ce qui concerne les formules de politesse. S’adresser à un avocat, ... -
Quelles sont les entités ?
Bonjour, cher lecteur ! J’espère que vos vacances se passeront comme vous le souhaitez et vous reposeront. Parlons un peu, mais parlons bien ! Aujourd’hui, ... -
Comment dissoudre une association syndicale libre ?
La Free Trade Unionist Association (FSA) et la copropriété sont deux types d’organisations qui permettent la réalisation collective de la propriété détenue par plusieurs ... -
Comment rompre un contrat d’intermittent ?
Une structure qui œuvre dans un domaine soumis à une forte saisonnalité peut faire signer à certains de ses employés un contrat d’intermittent. Il ... -
Ce que vous devez savoir sur l’état des lieux d’un local commercial
Les états des lieux font partie des pratiques les plus courantes dans le domaine de l’immobilier. Cependant, les coquilles, les oublis et les erreurs ... -
Un père peut il demander un test de paternité : droits et processus pour les pères souhaitant confirmer leur lien biologique
Un père n’est pas seulement un géniteur, mais également une figure paternelle qui prend ses responsabilités envers son enfant. Dans la sphère familiale, la ... -
Comment le droit des sociétés peut booster votre stratégie de marketing digital ?
Dans l’ère numérique, le marketing digital est devenu un levier de croissance incontournable pour les entreprises. Cependant, derrière les campagnes publicitaires percutantes et les ... -
Optimiser la protection de son patrimoine: Le rôle crucial du statut juridique
Introduction: Pourquoi la protection du patrimoine personnel est-elle importante? Aujourd’hui, le patrimoine personnel a une importance croissante. Que vous soyez entrepreneur débutant ou dirigeant d’une grande ... -
Guide juridique pour une sécurité des données conforme au RGPD.
De nos jours, l’importance accordée à la sécurité des données est de plus en plus prépondérante, particulièrement à l’ère du digital. Pour les entreprises, entretenir la ... -
Comment réagir face à une liquidation judiciaire ?
Les derniers indicateurs le prouvent, la liquidation judiciaire est une réalité qui touche un grand nombre de commerces en France. Pour les dirigeants d’entreprises, ... -
Comprendre et effectuer la modification du statut de votre association : étapes clés et conseils pratiques
Modifier le statut d’une association peut sembler complexe, mais avec une bonne méthodologie, cette tâche devient plus abordable. Que ce soit pour adapter les ... -
Droits d’enregistrement et cession de fonds de commerce : tout ce que vous devez savoir
MT: Qui paye les droits d’enregistrement cession de fonds de commerceMD: Découvrez qui paye les droits d’enregistrement cession de fonds de commerce : un aperçu des ... -
Comprendre les étapes clés pour une inscription efficace au RCS
L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape fondamentale pour toute entreprise commerciale désirant opérer en toute légitimité sur le ... -
Test de paternité : qui est légalement autorisé à le demander ?
La question de la paternité est un sujet délicat qui peut entraîner de nombreux doutes, conflits et insécurités. Dans une société où les relations ... -
Vers quelle spécialité d’avocat s’orienter pour son affaire ?
Le choix de la spécialité est une étape importante dans la carrière d’un avocat. En effet, les affaires qui seront soumises plus tard à ... -
Changement de statut juridique : le rôle du commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation (CAT) se révèle être un acteur clé lors du changement du statut d’une entreprise. Spécialiste des enjeux comptables et ... -
Les différentes étapes à suivre pour la création d’une SAS unipersonnel
Désireux d’entreprendre seul, vous souhaitez profiter de la liberté et de la sécurité que la SAS offre ? La société par actions simplifiée est ... -
Cosmétique : comment se lancer sur le marché européen ?
Lancer une gamme de cosmétiques innovante ne suffit pas à propulser de votre marque. En Europe, il faut également tenir compte des contraintes de ... -
Les formes juridiques d’entreprise : un guide complet sur leur cadre juridique
Dans le monde des affaires, la structure juridique d’une entreprise est fondamentale. Elle détermine les obligations fiscales, les responsabilités légales et le niveau de ... -
Guide étape par étape : comment rédiger un contrat de travail en toute légalité
MT: Découvrez les conseils pratiques pour rédiger un contrat de travailMD: Les employeurs qui souhaitent recruter un nouveau salarié doivent rédiger un contrat de travail afin ... -
À quel moment recourir aux services d’un commissaire de justice en entreprise
Les commissaires de justice, également connus sous le nom d’huissiers de justice, jouent un rôle important dans le système judiciaire et juridique. Leur expertise ... -
Comprendre les particularités des contrats de travail pour une meilleure gestion des relations employeur-employé
Dans le monde de l’entreprise, la compréhension des divers types de contrats de travail s’avère cruciale pour une gestion efficace des relations entre employeurs ... -
Bail professionnel : quand contacter un avocat ?
Le bail professionnel est un contrat assez proche du bail commercial. Il concerne essentiellement les professions libérales. Pour autant, comme tous les autres contrats, ... -
Comprendre les diverses modalités contractuelles pour les entrepreneurs
Dans le monde entrepreneurial, comprendre les modalités contractuelles est essentiel. Ces modalités, qui régissent les interactions entre les parties, sont aussi diversifiées que les ... -
Les implications des diverses formes juridiques d’entreprise : guide pratique
Naviguer dans les méandres du monde juridique peut être une tâche ardue pour les entrepreneurs. Les formules juridiques d’entreprise, avec leurs avantages et inconvénients ...
