Combien de temps avant la rupture conventionnelle doit-on informer son employeur ?

La rupture d’un contrat de travail entre un employeur et son employé se fait de plusieurs manières dont la rupture conditionnelle. Elle peut affecter positivement comme négativement les deux parties. Toutefois, il faut un délai de prévention que l’employé souhaitant déclencher une rupture conventionnelle doit respecter. Aussi, il faut une procédure à suivre pour effectuer cette rupture. Le présent article vous donne toutes les informations nécessaires sur le temps qu’il faut pour informer son employeur qu’on veut procéder à une rupture conventionnelle.

Que faut-il savoir sur la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un processus qui permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. C’est une négociation à l’amiable. Elle porte sur les conditions de la rupture, le montant des indemnités et aussi sur la date de fin du contrat.

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Avantages d’une rupture conventionnelle

L’employeur et l’employé ont recours à cette option car elle présente plus d’avantages qu’un licenciement ou une démission. Elle permet à l’employeur d’éviter les cas où le licenciement est impossible. Cette impossibilité de licenciement se réfère lorsqu’il n’y a pas une réelle cause ou par faute de moyens.

Elle permet également à l’employé de bénéficier des indemnités qui ne sont pas accordées lors d’une démission ou d’un licenciement. Elle se fait avec le consentement des deux parties contrairement au licenciement ou à la démission. Néanmoins, pour qu’il y ait l’existence d’une rupture conventionnelle, il est important de prendre certaines précautions.

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Délai de rétractation: que faut-il savoir?

Il est convenu par la loi, un délai minimum entre la date de signature de la rupture conventionnelle et sa date de transmission pour homologation par l’autorité administrative. Tout ceci dans l’unique but qu’il n’y ait pas de précipitation dans la décision. L’une des parties peut revenir sur sa décision pendant cette période.

Une fois la convention signée, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour l’exercice de son droit de rétractation. Ce délai tient compte des jours fériés et des week-end. Toutefois, s’il finit sur un de ces jours, il sera prolongé jusqu’à la première journée suivante. La rétractation constitue une lettre adressée aux parties attestant leur rétractation.

Si au cours de cette période, l’une des parties désire se rétracter, il est tenu d’informer l’autre par une lettre de recommandation avec accusé de réception. Durant cette période, le contrat de travail est maintenu tel qu’il était avant qu’il n’y ait rupture conventionnelle.

Délai d’homologation

Une fois que le délai de rétractation passe, la convention de rupture doit parvenir à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ( DIRECCTE).  Le délai d’homologation compte deux dates: la date d’envoi et celle de l’instruction pour homologation. Le délai d’envoi commence dès lors que le délai de rétractation finit. C’est-à-dire immédiatement.

Quant au délai d’instruction, il est de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier en plus des jours d’acheminement par chemin postal. Ensuite la DIRECCTE est amenée à donner une réponse concernant l’accord d’homologuer ou non la demande.

Ainsi, la rupture n’est effective que le jour suivant le terme du délai d’instruction. Un  silence de la DIRECCTE équivaut à une acceptation de votre convention de rupture.

Quelle est la procédure à respecter ?

La procédure de rupture conventionnelle doit forcément débuter par un entretien. Il peut arriver que ce soit plusieurs. Ces entretiens sont initiés pour discuter des termes, modalités et conditions de la rupture conventionnelle.

Lors de ces entretiens, l’employé se fait assister soit par un personnel de l’entreprise choisi par lui-même, soit par un conseiller pris sur une liste élaborée par une personne sous l’autorité de l’administration. Il y est convoqué à travers une convocation.

Si le salarié désire être assisté, il est obligé d’informer son employeur avant l’entretien. Dans ce cas, l’employeur peut également se faire assister par une personne de son choix. Cette personne peut être un personnel de son syndicat ou de l’entreprise.

Hormis le jour de la signature de la rupture conventionnelle, il existe des délais qui incombent à l’employé et son employeur de respecter pour que la rupture soit effective. Il s’agit des délais de rétractation et d’homologation 

Conditions de validité d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que dans un contrat de travail à durée indéterminée. Elle invoque le commun accord entre les deux parties et doit être éclairée et libre. Toutefois elle est susceptible d’annulation lorsque le juge soupçonne la présence d’une manœuvre frauduleuse, d’une faute ou d’une contrainte au niveau d’une des parties lors du consentement. On parle dans ce cas de consentement vicié.

Les cas d’un tel consentement sont multiples. On peut citer entre autres:

• L’acceptation de la rupture conventionnelle or l’employé est victime d’un harcèlement moral
• Pressions exercées de la part de l’employeur sur le salarié pour l’obliger à poser sa signature

De ce fait, la rupture conventionnelle sera qualifiée à nouveau de licenciement injustifié. C’est-à-dire sans cause sérieuse ou réelle.

Toutefois, l’utilisation d’une rupture conventionnelle est redoutable dans certains cas comme:

• Le contournement des règles d’un licenciement économique
• Lorsque l’employé est inapte d’après la médecine du travail
• Lors d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)…