Statut et rémunération du président de la SAS

Généralement appréciée pour sa souplesse, la SAS (Société par actions simplifiée) est la forme juridique choisie par de nombreux entrepreneurs. Elle offre de nombreux avantages et présente peu d’obligations. D’ailleurs, l’un de ses atouts est qu’elle vous laisse la latitude d’organiser l’entreprise à votre guise. Le mode de désignation du président de la SAS est par exemple laissé au soin des associés. Cependant, avant d’opter pour cette forme juridique, il est primordial que vous en sachiez plus sur le statut et la rémunération de ce cadre.

Le statut du président de la SAS

Avant de vous lancer dans une création sas, vous devez au préalable avoir certaines informations sur le statut social de son président. En effet, celui-ci est obligatoirement lié aux assimilés-salariés. Par conséquent, il est soumis au régime général de la sécurité sociale, peu importe son pouvoir ou ses parts dans le capital social. Le président jouit pratiquement des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise. Toutefois, son statut ne lui permet de bénéficier de certains avantages tels que :

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• Les allocations qui compensent les congés payés ;
• Le préavis ;
• Les allocations de rupture abusive de contrat de travail ;
• L’assurance-chômage.

Les conflits concernant le président et l’entreprise sont pris en charge par une institution compétente et non le conseil des prud’hommes. Dans ce cas spécifique, le tribunal du commerce est la structure compétente qui est habilitée à régler le litige. Il s’agit de l’institution dont dépend le siège social de l’entreprise.

La rémunération du président de la SAS

Après la création et l’immatriculation de la société par actions simplifiée, il faudra régler le point portant sur la rémunération de son président. Bien entendu, la décision de verser ou non ses honoraires est de la responsabilité des actionnaires. Toutefois, si elle est prise, celle-ci est régie par de bonnes pratiques, des conséquences fiscales et sociales.

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Les bonnes pratiques pour la rémunération du président de la SAS

Le salaire que perçoit le dirigeant de la SAS lui donne la possibilité de payer les cotisations du régime général de la sécurité sociale. Bien qu’il profite des mêmes avantages que les autres employés de la société, il faut préciser qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.

D’un autre côté, sa situation passée peut le rendre éligible aux allocations de chômage. Dans ce cas spécifique, il continuera à bénéficier partiellement de ses droits sous condition que les allocations chômage soient supérieures à la somme de ses honoraires. Il ne recevra pas la totalité des allocations, mais une différence qui sera versée par Pôle Emploi.

Les conséquences fiscales de la rémunération du président de la SAS

Comme énoncé brièvement plus haut, le dirigeant d’une SAS est assimilé à un salarié. De fait, il profite du même statut fiscal qu’un salarié lambda : celui de l’imposition sur le revenu IR. En effet, toutes les rémunérations (rétributions, indemnités) que celui-ci perçoit sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, en tant que président de la société, ce cadre bénéficie d’un autre privilège. Il s’agit d’une baisse forfaitaire (abattement) de 10 % avant impôt pour les frais professionnels. Par ailleurs, ce paiement de salaire profite à la société, car le montant versé est assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les conséquences sociales de la rémunération du président de la SAS

Étant donné qu’il est classé dans le régime social des assimilés salariés, le président de la SAS jouit d’une grande protection sociale. Celle-ci couvre par exemple sa retraite, les cas de maladie ou encore un accident de travail. En revanche, s’il perd son emploi (plus de rémunération), il ne bénéficie pas des aides de Pôle Emploi. Pourquoi ? La raison est qu’il n’est pas éligible à la cotisation de l’assurance-chômage.

D’un autre côté, il est important de préciser que l’importante couverture sociale dont il profite implique des cotisations sociales relativement élevées. Il faudra alors prendre ce critère en considération au cours de la gestion comptable et financière de l’entreprise.

Les autres formes de rémunération envisageables

Outre ses honoraires de président qu’il perçoit, l’entreprise peut lui verser d’autres formes de rémunération. En effet, dans certains cas, le dirigeant peut être également un associé (actionnaire) de la société. Cela veut dire que les parts qu’il possède lui permettent de recevoir des dividendes de la société en cas de bénéfice. Ainsi, il cumule les dividendes et le salaire de président versé par son entreprise. Aussi, il a la possibilité (régis par des clauses très strictes) de cumuler deux postes au sein de la structure.

Cela veut dire qu’en plus de son statut de responsable de la société, il peut être sous contrat de travail avec celle-ci. Ainsi, il percevra non seulement les honoraires de Président, mais aussi ceux d’employé de l’entreprise. Mais dans tous les cas, sachez que la rémunération du président est fixée par les associés de l’entreprise dans le statut juridique de la société.