Statut et rémunération du président de la SAS

Généralement appréciée pour sa souplesse, la SAS (Société par actions simplifiée) est la forme juridique choisie par de nombreux entrepreneurs. Elle offre de nombreux avantages et présente peu d’obligations. D’ailleurs, l’un de ses atouts est qu’elle vous laisse la latitude d’organiser l’entreprise à votre guise. Le mode de désignation du président de la SAS est par exemple laissé au soin des associés. Cependant, avant d’opter pour cette forme juridique, il est primordial que vous en sachiez plus sur le statut et la rémunération de ce cadre.

Le statut du président de la SAS

Avant de vous lancer dans une création sas, vous devez au préalable avoir certaines informations sur le statut social de son président. En effet, celui-ci est obligatoirement lié aux assimilés-salariés. Par conséquent, il est soumis au régime général de la sécurité sociale, peu importe son pouvoir ou ses parts dans le capital social. Le président jouit pratiquement des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise. Toutefois, son statut ne lui permet de bénéficier de certains avantages tels que :

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• Les allocations qui compensent les congés payés ;

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• Le préavis ;
• Les allocations de rupture abusive de contrat de travail ;
• L’assurance-chômage.

Les conflits concernant le président et l’entreprise sont pris en charge par une institution compétente et non le conseil des prud’hommes. Dans ce cas spécifique, le tribunal du commerce est la structure compétente qui est habilitée à régler le litige. Il s’agit de l’institution dont dépend le siège social de l’entreprise.

La rémunération du président de la SAS

Après la création et l’immatriculation de la société par actions simplifiée, il faudra régler le point portant sur la rémunération de son président. Bien entendu, la décision de verser ou non ses honoraires est de la responsabilité des actionnaires. Toutefois, si elle est prise, celle-ci est régie par de bonnes pratiques, des conséquences fiscales et sociales.

Les bonnes pratiques pour la rémunération du président de la SAS

Le salaire que perçoit le dirigeant de la SAS lui donne la possibilité de payer les cotisations du régime général de la sécurité sociale. Bien qu’il profite des mêmes avantages que les autres employés de la société, il faut préciser qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.

D’un autre côté, sa situation passée peut le rendre éligible aux allocations de chômage. Dans ce cas spécifique, il continuera à bénéficier partiellement de ses droits sous condition que les allocations chômage soient supérieures à la somme de ses honoraires. Il ne recevra pas la totalité des allocations, mais une différence qui sera versée par Pôle Emploi.

Les conséquences fiscales de la rémunération du président de la SAS

Comme énoncé brièvement plus haut, le dirigeant d’une SAS est assimilé à un salarié. De fait, il profite du même statut fiscal qu’un salarié lambda : celui de l’imposition sur le revenu IR. En effet, toutes les rémunérations (rétributions, indemnités) que celui-ci perçoit sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, en tant que président de la société, ce cadre bénéficie d’un autre privilège. Il s’agit d’une baisse forfaitaire (abattement) de 10 % avant impôt pour les frais professionnels. Par ailleurs, ce paiement de salaire profite à la société, car le montant versé est assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les conséquences sociales de la rémunération du président de la SAS

Étant donné qu’il est classé dans le régime social des assimilés salariés, le président de la SAS jouit d’une grande protection sociale. Celle-ci couvre par exemple sa retraite, les cas de maladie ou encore un accident de travail. En revanche, s’il perd son emploi (plus de rémunération), il ne bénéficie pas des aides de Pôle Emploi. Pourquoi ? La raison est qu’il n’est pas éligible à la cotisation de l’assurance-chômage.

D’un autre côté, il est important de préciser que l’importante couverture sociale dont il profite implique des cotisations sociales relativement élevées. Il faudra alors prendre ce critère en considération au cours de la gestion comptable et financière de l’entreprise.

Les autres formes de rémunération envisageables

Outre ses honoraires de président qu’il perçoit, l’entreprise peut lui verser d’autres formes de rémunération. En effet, dans certains cas, le dirigeant peut être également un associé (actionnaire) de la société. Cela veut dire que les parts qu’il possède lui permettent de recevoir des dividendes de la société en cas de bénéfice. Ainsi, il cumule les dividendes et le salaire de président versé par son entreprise. Aussi, il a la possibilité (régis par des clauses très strictes) de cumuler deux postes au sein de la structure.

Cela veut dire qu’en plus de son statut de responsable de la société, il peut être sous contrat de travail avec celle-ci. Ainsi, il percevra non seulement les honoraires de Président, mais aussi ceux d’employé de l’entreprise. Mais dans tous les cas, sachez que la rémunération du président est fixée par les associés de l’entreprise dans le statut juridique de la société.

Les obligations en matière de transparence de la rémunération du président de la SAS

En matière de transparence, les sommes perçues par le président de la SAS sont soumises à plusieurs obligations légales. La loi impose notamment que ces informations soient communiquées aux autres actionnaires ou associés lors des assemblées générales annuelles. Depuis 2017, la SAS doit publier sur son site internet l’ensemble des rémunérations versées à ses dirigeants et mandataires sociaux.

Pensez à bien noter qu’un contrôle fiscal peut être effectué sur les sommes perçues par le président de la SAS. Il est primordial que la SAS soit transparente dans sa communication vis-à-vis des autres membres du conseil d’administration et des associés quant aux différentes formules qui entrent en compte dans sa rémunération afin d’éviter tout malentendu ou mécontentement au sein du groupe. Cela permettra une bonne gestion financière ainsi qu’une meilleure collaboration entre les différents acteurs clés au sein de l’entreprise pour un développement réussi et pérenne.

Les différences entre la rémunération du président de la SAS et celle des autres dirigeants d’entreprise

Vous devez noter que la rémunération du président de la SAS peut être différente de celle des autres dirigeants d’entreprise. Effectivement, cette dernière dépendra essentiellement du statut juridique choisi pour l’entreprise ainsi que de la stratégie mise en place par les actionnaires.

Le SAS, en tant que forme juridique, offre une très grande souplesse à ses membres quant à sa structure et son fonctionnement. Cela se répercute sur le montant des salaires versés aux dirigeants qui peuvent varier fortement selon les choix réalisés lors de la création.

Les différenciations entre les salaires dépendront aussi des objectifs mis en place au sein de l’entreprise. Si le rôle du président est d’assurer une stabilité financière ou encore une croissance optimale, il pourra percevoir un salaire supérieur à ceux des autres dirigeants ayant pour mission simplement d’exécuter ces tâches.

La taille de l’entreprise jouera aussi un rôle dans cette distinction : plus elle sera importante, plus les écarts entre les rémunérations seront importants. D’autre part, certains critères liés aux résultats (chiffre d’affaires ou bénéfices) peuvent influencer directement le niveau global des rétributions accordées aux différents acteurs clés au sein même d’une entreprise comme c’est souvent le cas dans un système capitaliste où seul le résultat financier compte.

Pour conclure ce point, vous devez rappeler qu’il n’existe pas forcément une hiérarchie stricte concernant la rémunération des dirigeants d’entreprise. Il est donc primordial de bien s’informer sur les différents statuts juridiques existants et de prendre conseil auprès d’un professionnel pour faire le choix le plus adapté à ses attentes et objectifs professionnels.