Comment créer une SELARL ?

La SELARL est une forme juridique identique à la SARL, seulement elle est uniquement destinée à l’exercice d’une profession libérale réglementaire. Depuis son ajout au droit des sociétés en 1990, cette forme d’entreprise a subi plusieurs modifications. Récemment la loi Macron votée en 2015 y a apporté quelques assouplissements. Dans cet article, on vous explique comment créer une SELARL.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limité, la SELARL est une forme juridique dont le fonctionnement est calqué sur celui d’une SARL (Société À Responsabilité Limité). Ainsi, tout comme la SARL, pour la création SELARL :

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• Il faut au moins 2 associés et au plus 100. Si l’entreprise est constituée avec un associé unique, elle est appelée Société d’Exercice Libéral à responsabilité Limité Unipersonnelle (SELARLU).
• Pour ce qui est de l’objet social qui décrit l’activité, il ne peut indiquer qu’une seule profession libérale réglementée.
• Il faut que la dénomination sociale de l’entreprise soit précédée ou suivie de la mention ‘’Société d’Exercice Libéral À Responsabilité limitée’’
• Il faut au moins un euro pour constituer un capital social d’une telle entreprise ;

Cette liste n’est pas complète. Pour découvrir plus d’infos sur une SELARL, il suffit de voir sur ce site.

Créer une SELARL : comment s’y prendre ?

Les démarches de création d’une SELARL et d’une SARL sont presque identiques. Cependant les Statuts réglementaire ou législatif auxquelles est soumis l’exercice d’une activité libérale, introduisent quelques particularités.

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Par exemple, l’immatriculation d’une SELARL exige le respect absolu de toutes les conditions inhérentes à l’obtention de l’agrément. L’obtention de l’agrément est suivie d’autres formalités importantes qui débouchent sur la création de l’entreprise.

Ainsi, pour créer une SELARL, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il peut s’agir d’un journal papier ou en ligne. Sur annonces-légales.fr, vous avez la possibilité en quelques clics d’effectuer cette procédure administrative ;

Vous devez également constituer et déposer un dossier d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises, au registre du commerce et des sociétés ou au greffe unique électronique. Le dossier doit contenir plusieurs pièces pour être validé. Entre autres, il faudra :

• Un formulaire Cerfa M0 SARL SELARL ;
• Un document qui atteste que vous avez publié un avis de constitution dans un journal habilité ;
• Un intercalaire TNS ;
• Un document attestant que vous avez constitué un capital social pour votre entreprise ;
• Un justificatif d’occupation des locaux de la société ;
• Une copie de votre pièce d’identité (si vous serez le gérant, sinon il faudra fournir une copie de la pièce d’identité de celui-ci) ;
• Une autorisation d’exercer une profession libérale ;
• Un certificat de filiation (gérant) ;
• Un document attestant que le gérant de l’entreprise n’est pas sous le coup d’une condamnation judiciaire.

Dès que l’entreprise est immatriculée, l’extrait K-bis est remis au gérant. Ce document permet de prouver l’existence légale de l’entreprise.

A quel régime fiscal une SELARL est-elle soumise ?

La SELARL est soumise au régime d’imposition sur les sociétés. De ce fait, l’entreprise prend en charge le règlement des impôts. Cependant, les sommes que perçoivent les gérants au titre des dividendes sont soumises aux cotisations sociales, lorsqu’elles sont inférieures à 10 % du capital social. Les régimes fiscaux étant évolutifs, il est recommandé de bien s’informer avant de constituer son entreprise.