Comment réaliser une adjonction d’activité ?
Une entreprise qui se porte bien est une entreprise qui évolue, qui agrandit ses locaux, qui vise un rayon d’action plus grand et, surtout, qui s’attaque à d’autres activités. Mais ajouter de nouvelles activités dans l’exercice d’une entreprise n’est pas une mince affaire. C’est toute la raison de cet article.
Au cours de cet article en effet, nous allons voir comment réaliser une adjonction d’activités. Nous verrons chaque étape à suivre pour y parvenir en fonction du statut de la société. Nous verrons également en dernière partie une solution qui vous permettra de réaliser cette tâche de la façon la plus facilement possible. Commençons tout de suite !
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Plan de l'article
Adjonction d’activité : signification ?
Une adjonction d’activité est le fait d’ajouter une ou plusieurs nouvelles options à la liste d’activités exercées. On parle aussi d’ajout d’activité, mais ce terme est assez large.
Quand on parle d’adjonction d’activité, on parle notamment du fait d’ajouter de nouvelles activités à une entreprise. Il s’agit d’une action assez simple en soi, mais la procédure pour les réaliser peut être assez compliquée pour une personne n’ayant aucune connaissance en matière juridique.
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Une adjonction d’activité intervient lorsqu’une entreprise souhaite élargir sa clientèle et son champ d’action en proposant d’autres activités que celles mentionnées lors de la rédaction des statuts. Une modification de ces statuts d’entreprise est donc nécessaire, ce qui implique une procédure qui peut parfois être longue et compliquée sans l’aide d’un professionnel.
Ce qu’il faut aussi savoir c’est que les démarches à suivre pour une adjonction d’activité peuvent être différentes en fonction de statuts de l’entreprise en question. Nous verrons donc ici les différentes étapes pour réaliser une adjonction d’activités pour une entreprise individuelle et pour une société commerciale.
Réaliser une adjonction d’activité d’entreprise individuelle
Pour une entreprise individuelle, l’adjonction d’activité se déroule en deux étapes bien définies. La première étape consiste à remplir le formulaire prévu à cet effet et le deuxième à déposer le dossier pour demander un enregistrement des modifications auprès des organismes compétents.
Remplir le formulaire
Comme pour chaque changement au sein de l’entreprise, il est nécessaire de remplir un formulaire prévu à cet effet lors d’une demande d’adjonction d’activité. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, le formulaire à remplir ainsi que les informations qu’il contient peut être différent en fonction de la forme de l’entreprise.
Si l’entreprise individuelle est une auto entreprise, le formulaire à choisir est le formulaire P2-P4 qu’on connait aussi sous la référence Cerfa n°13905*04. Dans ce formulaire, plusieurs informations sur l’entreprise seront donc à renseigner, mais nous nous attarderons uniquement sur les plus importants.
Pour que la demande de modification soit valable, il est important de cocher sur la case correspondant à “Établissement : création, modification, fermeture” de ce formulaire. Remplissez ensuite les informations demandées dans les cadres 1,9,10 et 11, puis terminer votre requête en cochant “Adjonction d’activité”. À noter que si vous comptez modifier le code APE (Activité principale exercée) de l’entreprise, la nouvelle activité principale doit être mentionnée.
S’il s’agit plutôt d’une entreprise individuelle classique (autre qu’une auto entreprise), le formulaire à remplir est le formulaire P2. Les cases à cocher sont les mêmes que pour une auto entreprise, à savoir “Établissement : création, modification, fermeture” et “Adjonction d’activité”. Pour les cadres à remplir par contre, la liste est légèrement différente de la précédente puisqu’il faudra cette fois-ci remplir les cadres 1,2,3A,19 et 20. N’oubliez pas de mentionner la nouvelle activité principale s’il y a question de modification d’APE.
Déposition du dossier
Une fois que vous avez rempli le formulaire convenant à la forme de votre entreprise, vous pouvez procéder à l’enregistrement du dossier auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). Pour que la demande de modification soit prise en compte, le formulaire P2-P4 ou P2 doit être inclus dans le dossier, mais pas seulement. D’autres documents doivent également y être présents.
Voici la liste des documents nécessaires pour une adjonction d’activité :
- Un formulaire P2-P4 rempli et signé (pour une auto entreprise)
- Un formulaire P2-P4 rempli et signé (pour une entreprise individuelle classique)
- Une photocopie de la pièce d’identité certifiée
- Une attestation de non-condamnation
- Un formulaire JQPA (pour les activités artisanales règlementées)
- Un document justifiant l’autorisation d’exercer (pour les activités commerciales règlementées et libérales)
- Une copie de la carte vitale (pour les activités libérales)
- Une attestation d’information au conjoint (pour les auto-entrepreneurs en activité libérales)
La déclaration d’une adjonction d’activité doit être déclarée auprès de l’organisme compétent (CCI, CMA ou URSSAF) au plus tard un mois après le début de l’activité au sein de l’entreprise.
Réaliser une adjonction d’activité d’une société commerciale
Réaliser une adjonction d’activité pour une société commerciale est donc différent de la procédure pour une entreprise individuelle puisque cette démarche peut impliquer une Modification des statuts.
Lors de la rédaction des statuts de la société, plusieurs informations ont été précisées dans ces statuts, dont l’objet social de celle-ci. Or, une adjonction d’activité peut nécessiter une modification de l’objet social et, donc, des statuts de la société.
Ainsi, deux cas peuvent se présenter en cas d’adjonction d’activité d’une société commerciale. La démarche peut être réalisée avec ou sans modification de l’objet social. Découvrons les étapes pour chaque cas ci-dessous.
Si la demande d’adjonction d’activité n’implique pas une modification de l’objet social, la démarche se déroule en deux étapes. La première étape consiste à remplir le formulaire dédié et la deuxième à déposer les documents nécessaires auprès des organismes compétents.
Pour la première étape, le formulaire à remplir est le formulaire M2 ou Cerfa n° 11682*07. Pour le compléter correctement, commencer par cocher la case « Déclaration relative à un établissement » dans le cadre 1. Complétez ensuite la cadre les cadres 2, 22 et 23 (et 3 pour les sociétés à associé unique). Cochez la case « Adjonction d’activité », puis la case « Modification » et remplissez la cadre correspondant à la nouvelle activité. Terminez cette tâche en indiquant la date de l’adjonction d’activité.
Une fois que cette étape est effectuée, vous pouvez procéder à la déposition du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les documents à fournir à cet effet sont les suivants :
- Un formulaire M2 (Cerfa n° 11682*07) complété et signé
- Un document justifiant l’autorisation d’exercer (pour les activités règlementées)
- Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce s’il est question
À l’issue de cette étape, vous avez terminé toutes les démarches de l’adjonction d’activité.
Si la demande d’adjonction d’activité implique une modification de l’objet social et, donc, des statuts de la société, la procédure est un peu plus longue et risque d’être un peu plus compliquée. Dans ce cas, l’adjonction d’activité se déroule sur 3 étapes qui sont les suivantes :
- Décision des associés : une demande d’adjonction d’activité doit être précédée d’une décision en interne à la société qui, elle-même, doit être précédée par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Une fois que l’adjonction d’activité est votée, un procès-verbal (PV) est dressé pour prouver l’accord des membres de cette assemblée.
- Publication d’une annonce légale : une fois que la décision est prise de modifier d’ajouter effectivement ou une plusieurs activités à la liste des exercices de la société, une annonce doit être publiée auprès d’un journal d’annonces légales.
- Dépôt du dossier auprès du CFE : après la publication de l’annonce légale, le dossier d’adjonction d’activité doit être déposé auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) pour que les modifications soient prises en compte. Les documents à fournir pour constituer ce dossier sont les suivants : un procès-verbal (PV) dressé à la suite de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les statuts de la société modifiés, une attestation de parution auprès d’un journal d’annonces légales, les documents relatifs aux activités règlementées s’il y a lieu et le formulaire M2 complété et signé.
Se faire accompagner dans cette procédure
Vous l’aurez sans doute compliqué, que ce soit pour la création, les modifications ou, même, la dissolution d’une entreprise, les procédures à suivre sont complexes. Pour une personne n’ayant aucune connaissance particulière en matière légale et comptable, les risques d’erreur et de refus de dossiers sont très élevés.
Ainsi, pour éviter de tel problème, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner tout au long de ces démarches. Aujourd’hui, il existe des établissements proposant des services d’aide dans les démarches d’entreprise en ligne.
Parmi les services proposés, seules l’Assemblée Générale Extraordinaire et les signatures ne sont pas prises en compte. Ces établissements disposant d’une équipe d’experts compétents, ils peuvent tous prendre en charge allant du remplissage des différents formulaires et autres documents, du montage du dossier jusqu’au dépôt de celui-ci auprès des organismes compétents. Tout ce que vous avez à faire c’est de signer.
Avant chaque accompagnement en tout cas, quelques questions sont posées au principal intéressé afin de bien rediriger les dossiers en fonction des besoins et personnaliser l’accompagnement.
