La SCI (Société Civile Immobilière) est un statut juridique très répandu pour gérer, détenir ou transmettre un patrimoine immobilier. Comme toute structure, elle est soumise à des obligations déclaratives dont l’une des principales est la déclaration annuelle des revenus fonciers via le formulaire 2072. Ce document doit être rempli par les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire, son usage et la manière de le compléter.
Plan de l'article
Présentation du formulaire 2072 et ses usages
Le formulaire n°2072 est une déclaration fiscale annuelle destinée aux sociétés civiles immobilières et à d’autres structures (comme les SCPI ou Sociétés Civiles de Placement Immobilier, les GFA ou Groupements Fonciers Agricoles, les SCS ou Sociétés en Commandite Simple, etc.) qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’adresse donc en priorité aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu.
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L’objectif de ce formulaire est simple : il permet de centraliser les loyers encaissés et les charges déductibles afin de déterminer le résultat net à répartir entre les associés de la société.
Par ailleurs, il existe deux versions du formulaire 2072 :
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- Le formulaire 2072-S-SD : adapté à la plupart des SCI classiques, sans situation particulière ;
- Le formulaire 2072-C-SD : réservé aux cas plus complexes comme la détention d’un bien historique ou en nue-propriété.
Comment remplir correctement le formulaire 2072 ?
Depuis 2020, le formulaire 2072 est remplissable en ligne exclusivement, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Ce formulaire comprend 10 grandes parties à compléter avec soin :
- Résultat net à répartir entre les associés : vous devez notamment y inscrire les loyers encaissés, les charges déductibles, les intérêts d’emprunt, les dépenses de travaux, etc. ;
- Renseignements généraux relatifs à la société civile immobilière : cette partie comprend plusieurs informations à remplir comme la dénomination sociale de la SCI, l’adresse, l’identité du gérant et ses coordonnées… ;
- Renseignements relatifs aux produits et charges réalisés par la société immobilière au titre de l’année N-1 autres que les revenus des immeubles : il s’agit des produits financiers, des produits et charges exceptionnels ;
- Liste des immeubles détenus : vous devez décrire les biens de la société (adresse, nombre de locaux, déduction spécifique, nature de l’immeuble, etc.) ;
- Identification des tiers : ce cadre est à remplir uniquement lorsque tout ou partie du bien est occupé gratuitement par un tiers ;
- Cession de parts sociales : à compléter en cas de transfert de titres entre associés. Vous devez préciser le nombre de parts cédées, la date de la cession… ;
- Annexe 1 (2072-S-A1 ou C-A1) : elle détaille les recettes et dépenses permettant de calculer le résultat de la SCI ;
- Annexe 2 (2072-S-A2 ou C-A2) : elle formalise la répartition du résultat entre les associés et usufruitiers, au prorata de leur quote-part ;
- Revenus professionnels : à remplir uniquement pour certaines SCI relevant de situations particulières.
Où trouver un formulaire 2072 remplissable en ligne ?
Comme indiqué plus haut, le formulaire 2072 doit être complété et transmis via l’espace professionnel sur le site des impôts. Voici les principales options pour l’obtenir :
- Sur impots.gouv.fr : une fois connecté à l’espace professionnel, sélectionnez la SCI concernée puis l’année d’imposition. Le formulaire Cerfa n°2072 et ses annexes apparaissent automatiquement ;
- En version papier téléchargeable : bien que la télédéclaration soit obligatoire, les modèles PDF sont disponibles sur le site des impôts. Ils peuvent servir de brouillon ou de guide pour préparer vos données avant de les saisir en ligne ;
- Via un logiciel de comptabilité : certaines solutions en ligne (comme Indy) proposent un accès direct au formulaire 2072, prérempli à partir de vos données comptables. Cela simplifie la déclaration et limite les erreurs.