La loi Hamon : ses impacts sur les contrats en France
En vigueur depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon a révolutionné les conditions qui régissent certains contrats en France. En réalité, il s’agit d’autres règles qui allègent les mesures et exigences pour les éventuelles signatures de contrats. À cet effet, il est normal de se demander les impacts réels de cette loi sur les contrats en France. Voici ce qu’il en est !
Plan de l'article
Résiliation de contrat d’assurance à la première année
L’un des principaux impacts de la loi Hamon sur les contrats en France concerne la résiliation des contrats d’assurance. En effet, il n’était pas aussi simple de résilier un contrat d’assurance. Cependant, avec la loi Hamon, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance après le premier anniversaire du contrat.
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Pour en profiter, il suffit de respecter le préavis fixé pour la demande de résiliation. Retenez que cela peut maintenant se faire sans préjudice et sans frais. Cela dit, il faut rappeler que la loi ne concerne pas les contrats de souscription de mutuelles.
Par ailleurs, cela impacte négativement les assureurs traditionnels qui se voient obligés de réduire considérablement les primes d’assurance. En revanche, c’est une aubaine pour les assureurs en ligne qui ont toujours proposé des tarifs plutôt agressifs.
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Impact de la loi Hamon sur le contrat d’assurance emprunteur
Grâce à la loi Hamon, un constat est aussi fait en ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur. Autrefois, il n’était pas possible d’opérer certains changements lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur. D’abord, vous devez la faire dans la banque au sein de laquelle vous êtes débiteurs. Mieux, vous ne pouvez pas renégocier les termes du contrat ni le résilier avant échéance.
Avec la loi Hamon, notez que les clauses du contrat d’assurance emprunteur sont allégées pour l’assuré. En premier lieu, elle vous donne la possibilité de renégocier les termes du contrat en tout temps et selon vos capacités. Aussi, vous êtes libre de changer le contrat ou de le résilier pendant les 12 premiers mois suivant sa signature. De plus, il est possible de souscrire l’assurance dans un organisme différent de votre banque.
Impacts de la loi Hamon sur les contrats d’achats en ligne
La loi Hamon a également impacté les contrats d’achats en ligne. Avant tout, il faut faire constater que le e-commerce connaît un certain essor en France actuellement. L’idée vise à rassurer les e-consommateurs. En réalité, lorsque vous achetez un article en ligne, il n’est possible que de rétracter cet achat pendant les 7 jours qui suivent l’achat.
La loi Hamon vient renforcer cela en prolongeant ce délai ; soit de 14 jours. Dans ce même contexte, il est exigé que chaque e-consommateur soit tenu informé de toutes les caractéristiques du produit qu’il achète.
De ce fait, les e-acheteurs doivent avoir accès à un formulaire de rétractations pour effectuer leur manœuvre. Cela dit, retenez que les frais de rétractation sont toujours à la charge du client. C’est une réforme qui ne réjouit pas tous les e-commerçants en raison de la concurrence que cela favorise.
Qu’en est-il des contrats de formation auto-école ?
L’autre domaine qui est aussi impacté par les dispositions de la loi Hamon est la formation auto-école. Bien que moins connut du grand public, cela est aussi à apprécier. En réalité, cela concerne les éventuels changements d’auto-école. Il arrive qu’après avoir signé le contrat de formation, l’apprenant décide de changer d’école.
Généralement, les formateurs leur exigent des frais de restitution de dossiers allant jusqu’à 250 euros. Actuellement, la loi Hamon bannit cette astuce. La raison est que cet acte n’a aucune justification évidente. D’un autre côté, la loi Hamon exige que cela soit inscrit dans le contrat des auto-écoles au besoin.
Cela dit, les contrats dans le domaine de l’optique ont aussi été impactés par la loi Hamon. Il en est de même pour la fragilisation des contrats de vente de tests de grossesse en France.
Nombreux sont les impacts de la loi Hamon vis-à-vis des contrats en France. Cela contente certains, mais pas d’autres. Toutefois, ces impacts sont appréciables à leur juste valeur.
