Les états des lieux font partie des pratiques les plus courantes dans le domaine de l’immobilier. Cependant, les coquilles, les oublis et les erreurs pointent rapidement le nez, surtout lorsqu’il s’agit de faire un état des lieux d’un bien professionnel ou d’un local commercial. Zoom sur le sujet dans cet article !
Plan de l'article
- Comment faire un état des lieux d’un local commercial ?
- Etat des lieux d’un bien commercial : quelle est la réglementation prévue par le dispositif Pinel ?
- Quels sont les critères obligatoires pour faire un état des lieux d’un local commercial ?
- Qu’est-ce qui rend un état des lieux d’un lieu professionnel ou commercial particulier ?
- Les différences entre l’état des lieux d’un local commercial neuf et d’un local ancien
- Les différences entre l’état des lieux d’un local commercial neuf et d’un local ancien
- Pourquoi faire attention à la date de construction ?
- À quoi faut-il faire attention lorsqu’on fait l’état des lieux ?
- L’état des lieux est une étape importante lors de la location d’un local commercial afin d’éviter toute confusion ou discussion entre le locataire et le propriétaire concernant le niveau de dégradation du bien en fin de contrat. Il est donc recommandé aux futurs locataires comme aux propriétaires de prendre cette tâche au sérieux et d’y accorder l’attention nécessaire.
- Les erreurs à éviter lors de la réalisation d’un état des lieux d’un local commercial
- Les erreurs à éviter lors de la réalisation d’un état des lieux d’un local commercial
Comment faire un état des lieux d’un local commercial ?
Tout comme le cas avec un particulier, l’état des lieux d’un bien commercial ou professionnel, doit être effectué en la présence des deux parties concernées.
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Il s’agit du :
- Bailleur
qui peut être un agent ou le propriétaire ; - Locataire.
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Chaque partie doit signer le constat d’état des lieux uniquement quand elle est d’accord avec celui-ci. Ensuite, la fiche d’état des lieux d’entrée dans le local commercial, sera jointe au bail. Cela permet d’attester de l’état du local commercial lors de l’entrée du locataire. Ce document devra être réutilisé pour faire l’état des lieux de sortie, en vue de réaliser une comparaison.
Etat des lieux d’un bien commercial : quelle est la réglementation prévue par le dispositif Pinel ?
D’après l’article L.145-40-1 du Code de Commerce, les états des lieux, que ce soit pour l’entrée ou la sortie des locataires, sont à établir de façon contradictoire par le locataire et le bailleur. En effet, cette procédure fait l’objet d’un accord amiable entre les deux parties à la remise des clés. Il est aussi possible de mandater un tiers :
- Un agent
immobilier ; - Un
huissier de justice.
Vous pouvez faire appel à des expertises immobilières comme Protexo pour vous accompagner dans cette démarche d’etat des lieux local commercial gratuit ou payant.
Quand faire un état des lieux ?
Au plus tard, il doit se faire au moment de la prise de possession du bien commercial. Notez tout de même que ce document est également obligatoire pour chaque partie lors de la cession des cas suivants :
- Droit
au bail ; - FDC ;
- Donation.
Il est important de noter qu’en l’absence d’un état des lieux, le local commercial est considéré comme reçu en parfait état. De ce fait, si jamais il y a un litige, le bailleur ne pourra jamais être protégé juridiquement.
Quels sont les critères obligatoires pour faire un état des lieux d’un local commercial ?
Pour que ce type de constat de l’état du bien immobilier soit valable sur le plan juridique et pour qu’il soit accepté devant les tribunaux, il doit comporter les éléments suivants :
- Date du
déroulement de l’état des lieux ; - Adresse du
bien commercial loué ; - Coordonnées
des deux parties ; - Type
d’état des lieux effectué ; - Relevés
des compteurs installés ; - Etat de
chaque pièce en détails : sols, murs, plafonds, murs, etc. ; - Informations
sur la présence d’éventuelles dégradations du bien.
Qu’est-ce qui rend un état des lieux d’un lieu professionnel ou commercial particulier ?
Bien qu’il y ait d’importantes similitudes entre un état des lieux d’un habitat et d’un local professionnel ou commercial, celui-ci a certaines particularités à observer de manière plus attentive.
Tout d’abord, notez que l’état des lieux d’un bien commercial est devenu obligatoire depuis l’apparition de loi Pinel au courant de l’année 2014. Cela concerne essentiellement le bail commercial.
Ensuite, il est fortement recommandé d’accorder une attention particulière aux systèmes d’ouverture et de fermeture du local :
- Serrures ;
- Poignées
; - Portes ;
- Fenêtres,
etc.
Local en bail commercial ou en bail professionnel ?
Il existe effectivement deux différents types de bail, en ce qui concerne la location d’un local commercial :
- Le bail
commercial : ce type de bail est essentiellement utilisé pour
un local où il y aura une activité commerciale, artisanale ou
industrielle ; - Le bail
professionnel : il est utilisé dans tous les autres types de
location pour une activité professionnelle, notamment la location
de bureaux.
Etat des lieux et résiliation du bail de location
En se référant au bailleur, il est impossible de résilier un contrat de location au cours de la durée du contrat. Cependant, si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat de bail, il est tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois. Cela permet au locataire de prendre ses dispositions.
Par contre, si c’est le locataire qui souhaite résilier le contrat, il peut le faire à tout moment, à condition de respecter les 6 mois de préavis. En plus de cela, il doit aussi notifier le bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Les différences entre l’état des lieux d’un local commercial neuf et d’un local ancien
Les différences entre l’état des lieux d’un local commercial neuf et d’un local ancien
L’état des lieux a pour objectif de comparer l’état du bien lors de son entrée dans les locaux, avec celui au moment où le locataire quitte les lieux. Vous devez prendre en compte la différence entre un état des lieux pour un local commercial neuf et celui pour un local ancien.
Pourquoi faire attention à la date de construction ?
Lorsqu’il s’agit d’un nouvel immeuble ou d’une nouvelle construction, vous pouvez être sûr que tous les équipements sont neufs et donc en bon état. Par contre, lorsque le bâtiment a déjà été utilisé auparavant par une autre entreprise, vous devez noter sur l’état des lieux toutes les anomalies constatées dans le cas où elles n’auraient pas été mentionnées par le propriétaire précédent. Cette action permettra alors au futur locataire de se prémunir contre toute accusation injustifiée concernant ces éventuelles dégradations ultérieurement.
À quoi faut-il faire attention lorsqu’on fait l’état des lieux ?
- Vérifiez tous les équipements tels que les fenêtres, les portails électriques ou manuels ;
- Annotez aussi tout ce qui concerne la plomberie, la climatisation ou le chauffage ;
- En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous aider dans l’inspection.
Vous devez faire l’état des lieux pour éviter tout litige ultérieur.
L’état des lieux est une étape importante lors de la location d’un local commercial afin d’éviter toute confusion ou discussion entre le locataire et le propriétaire concernant le niveau de dégradation du bien en fin de contrat. Il est donc recommandé aux futurs locataires comme aux propriétaires de prendre cette tâche au sérieux et d’y accorder l’attention nécessaire.
Les erreurs à éviter lors de la réalisation d’un état des lieux d’un local commercial
Les erreurs à éviter lors de la réalisation d’un état des lieux d’un local commercial
La réalisation d’un état des lieux est une étape importante dans la location d’un local commercial. Il faut faire preuve de vigilance afin d’éviter les erreurs susceptibles de porter préjudice aux parties concernées.
Cette erreur peut sembler évidente, mais elle reste courante et peut causer des problèmes majeurs en cas de litige. Il est impératif que le document soit rempli correctement et complètement pour que toutes les parties impliquées soient protégées en cas de dommages subis par le bien immobilier durant la période locative.
Lorsque vous effectuez un état des lieux, il faut être descriptif et précis quant à l’état du bien immobilier. Ne laissez pas passer les moindres détails qui peuvent paraître sans importance car cela pourrait coûter cher au propriétaire comme au locataire en fin de contrat si ces petits détails s’avèrent être significativement endommagés.
Pour compléter efficacement un état des lieux, n’hésitez pas à prendre toutes sortes de preuves photographiques, telles que des photos ou des vidéos, même avec votre téléphone portable. Cela permettra de vous assurer qu’en cas de litige, toutes les parties disposent d’un support visuel qui peut soutenir leurs besoins.
Il faut que l’état des lieux soit effectué avec objectivité. Les propriétaires comme les locataires ne doivent pas laisser leurs émotions prendre le dessus lorsqu’ils décrivent l’état du bien immobilier. L’objectivité doit aussi être de mise dans le choix des témoins présents pour la visite des lieux et l’établissement du document.
Pour finaliser un état des lieux, il faut que toutes les pages soient signées par tous les partis concernés. Tout retard sur cette étape pourrait causer des problèmes en fin de contrat si certaines modifications devaient avoir lieu entre-temps ou s’il y a une contestation à propos d’une clause non souhaitée suite à une signature tardive.
Éviter ces erreurs assure aux deux parties impliquées une plus grande sécurité juridique pendant toute la durée du bail commercial, et ce dès le début en respectant scrupuleusement chacune des clauses figurant sur cet état. Il faut faire appel à un professionnel afin que tout se passe au mieux et ainsi éviter toute discussion ultérieure liée à cet acte contractuel primordial pour louer son local commercial.