Ce que vous devez savoir sur l’état des lieux d’un local commercial

Les états des lieux font partie des pratiques les plus courantes dans le domaine de l’immobilier. Cependant, les coquilles, les oublis et les erreurs pointent rapidement le nez, surtout lorsqu’il s’agit de faire un état des lieux d’un bien professionnel ou d’un local commercial. Zoom sur le sujet dans cet article !

Comment faire un état des lieux d’un local commercial ?

Tout comme le cas avec un particulier, l’état des lieux d’un bien commercial ou professionnel, doit être effectué en la présence des deux parties concernées.

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 Il s’agit du :

• Bailleur qui peut être un agent ou le propriétaire ;
• Locataire.

Chaque partie doit signer le constat d’état des lieux uniquement quand elle est d’accord avec celui-ci. Ensuite, la fiche d’état des lieux d’entrée dans le local commercial, sera jointe au bail. Cela permet d’attester de l’état du local commercial lors de l’entrée du locataire. Ce document devra être réutilisé pour faire l’état des lieux de sortie, en vue de réaliser une comparaison.

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Etat des lieux d’un bien commercial : quelle est la réglementation prévue par le dispositif Pinel ?

D’après l’article L.145-40-1 du Code de Commerce, les états des lieux, que ce soit pour l’entrée ou la sortie des locataires, sont à établir de façon contradictoire par le locataire et le bailleur. En effet, cette procédure fait l’objet d’un accord amiable entre les deux parties à la remise des clés. Il est aussi possible de mandater un tiers :

• Un agent immobilier ;
• Un huissier de justice.

Vous pouvez faire appel à des expertises immobilières comme Protexo pour vous accompagner dans cette démarche d’etat des lieux local commercial gratuit ou payant.

Quand faire un état des lieux ?

Au plus tard, il doit se faire au moment de la prise de possession du bien commercial. Notez tout de même que ce document est également obligatoire pour chaque partie lors de la cession des cas suivants :

• Droit au bail ;
• FDC ;
• Donation.

Il est important de noter qu’en l’absence d’un état des lieux, le local commercial est considéré comme reçu en parfait état. De ce fait, si jamais il y a un litige, le bailleur ne pourra jamais être protégé juridiquement.

Quels sont les critères obligatoires pour faire un état des lieux d’un local commercial ?

Pour que ce type de constat de l’état du bien immobilier soit valable sur le plan juridique et pour qu’il soit accepté devant les tribunaux, il doit comporter les éléments suivants : 

• Date du déroulement de l’état des lieux ;
• Adresse du bien commercial loué ;
• Coordonnées des deux parties ;
• Type d’état des lieux effectué ;
• Relevés des compteurs installés ;
• Etat de chaque pièce en détails : sols, murs, plafonds, murs, etc. ;
• Informations sur la présence d’éventuelles dégradations du bien.

Qu’est-ce qui rend un état des lieux d’un lieu professionnel ou commercial particulier ?

Bien qu’il y ait d’importantes similitudes entre un état des lieux d’un habitat et d’un local professionnel ou commercial, celui-ci a certaines particularités à observer de manière plus attentive.

Tout d’abord, notez que l’état des lieux d’un bien commercial est devenu obligatoire depuis l’apparition de loi Pinel au courant de l’année 2014. Cela concerne essentiellement le bail commercial.

Ensuite, il est fortement recommandé d’accorder une attention particulière aux systèmes d’ouverture et de fermeture du local :

• Serrures ;
• Poignées ;
• Portes ;
• Fenêtres, etc.

Local en bail commercial ou en bail professionnel ?

Il existe effectivement deux différents types de bail, en ce qui concerne la location d’un local commercial :

• Le bail commercial : ce type de bail est essentiellement utilisé pour un local où il y aura une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
• Le bail professionnel : il est utilisé dans tous les autres types de location pour une activité professionnelle, notamment la location de bureaux.

Etat des lieux et résiliation du bail de location

En se référant au bailleur, il est impossible de résilier un contrat de location au cours de la durée du contrat. Cependant, si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat de bail, il est tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois. Cela permet au locataire de prendre ses dispositions.

Par contre, si c’est le locataire qui souhaite résilier le contrat, il peut le faire à tout moment, à condition de respecter les 6 mois de préavis. En plus de cela, il doit aussi notifier le bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.