Le rattachement VTC illégal repose sur un mécanisme précis : un chauffeur exerce sous le numéro d’inscription au registre des exploitants (REVTC) d’une société tierce, sans détenir lui-même cette inscription. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais ce schéma et transfère une partie de la charge de contrôle vers les plateformes de mise en relation.
Vérification du registre REVTC : un contrôle administratif, pas documentaire
Jusqu’ici, les plateformes contrôlaient la conformité d’un partenaire en collectant des justificatifs transmis par le chauffeur ou la société de rattachement. La nouvelle logique est différente : le contrôle s’effectue à partir du registre national, source administrative, et non à partir de documents fournis par la partie à vérifier.
Ce changement de méthode a une conséquence directe. Une plateforme qui vérifie uniquement la carte professionnelle et l’identité du conducteur peut ne pas détecter une discordance entre ce conducteur et l’exploitant déclaré au registre. La conformité du compte chauffeur ne garantit pas la conformité de l’exploitant qui le supporte.
La loi prévoit que les plateformes devront, au plus tard le 1er décembre 2027, vérifier les inscriptions au registre des chauffeurs et des exploitants avec lesquels elles travaillent. Ce délai laisse une fenêtre opérationnelle, mais la responsabilité des plateformes est explicitement posée dans le texte.
Présomption de salariat : le risque qui dépasse la sanction pénale
La loi introduit une présomption de salariat pour tout exploitant qui met son inscription REVTC à disposition d’un tiers. C’est un mécanisme de requalification automatique, pas une sanction pénale au sens strict.
Pour une plateforme, cela crée un risque opérationnel concret. Si un exploitant partenaire est présumé employeur d’un chauffeur avec lequel il n’a pas de contrat de travail déclaré, la plateforme peut se retrouver à collaborer avec un exploitant sous-estimant ses obligations sociales. Un contrôle URSSAF ou une procédure prud’homale engagée contre cet exploitant peut rejaillir sur la relation commerciale avec la plateforme.
Le risque ne se limite donc pas à une radiation du partenaire : il touche la stabilité de toute la chaîne, y compris la plateforme si elle est considérée comme ayant facilité le montage.
Radiation du registre : conséquences immédiates sur l’activité des plateformes
La sanction principale prévue par la loi est la radiation du registre REVTC, avec une interdiction de réinscription pouvant aller jusqu’à trois ans. Pour une plateforme, la radiation d’un exploitant partenaire n’est pas un événement administratif lointain : elle oblige à interrompre immédiatement la collaboration, même si les conducteurs associés sont individuellement titulaires de leur carte professionnelle.
Ce point est souvent sous-estimé. Un chauffeur peut disposer d’une carte VTC valide et d’un véhicule conforme, mais si l’exploitant sous lequel il opère est radié, la plateforme ne peut légalement maintenir la relation commerciale avec ce compte. La gestion de ces interruptions en temps réel représente une contrainte opérationnelle nouvelle pour les équipes de conformité.
Les plateformes qui travaillent avec des flottes de taille significative sont donc incitées à mettre en place des systèmes de surveillance continue du statut des exploitants, et non de simples contrôles à l’entrée.
Déclaration des conducteurs par l’exploitant : un nouveau levier de traçabilité
La loi impose aux exploitants de déclarer au registre les conducteurs qu’ils emploient, leur carte professionnelle et les véhicules exploités. Ce mécanisme de déclaration crée une traçabilité formelle que les plateformes peuvent croiser avec leurs propres données.
- Concordance exploitant/conducteur : la plateforme peut vérifier que le conducteur actif sur son application est bien déclaré par l’exploitant inscrit au registre, et non par une société tierce.
- Cohérence du parc véhicules : les véhicules déclarés par l’exploitant doivent correspondre à ceux qui circulent sous son compte. Un écart signale un potentiel schéma de sous-location ou de rattachement non déclaré.
- Mise à jour en temps réel : si un conducteur quitte l’exploitant ou si un véhicule est retiré de la déclaration, la plateforme dispose d’un signal pour suspendre l’accès au compte correspondant.
Ce croisement de données entre le registre et les informations internes à la plateforme constitue le mécanisme central de protection contre le rattachement illégal résiduel.
Ce que les plateformes ne peuvent pas déléguer à l’exploitant
Un point que les articles grand public n’abordent pas : la responsabilité des plateformes ne se limite pas à vérifier ce que l’exploitant déclare. La loi les positionne comme acteurs du contrôle, pas comme simples destinataires de justificatifs.
Concrètement, une plateforme ne peut pas se contenter d’une attestation de l’exploitant affirmant que tous ses conducteurs sont correctement déclarés. Elle doit être en mesure de croiser cette information avec le registre. Si elle ne le fait pas avant la date butoir de décembre 2027, elle s’expose à une mise en cause pour complicité de travail dissimulé, même sans intention frauduleuse de sa part.
- L’accès aux données du registre REVTC doit être intégré aux processus d’onboarding des partenaires.
- Les contrôles ponctuels ne suffisent pas : la surveillance doit être continue ou au moins périodique.
- En cas de signalement d’un chauffeur ou d’un exploitant, la plateforme doit disposer d’un protocole de suspension rapide du compte concerné.
La période transitoire jusqu’en décembre 2027 est une fenêtre pour structurer ces processus, pas une tolérance tacite du maintien des anciens schémas. Les plateformes qui n’auront pas adapté leurs outils de conformité à cette date prendront un risque juridique direct, indépendamment des pratiques de leurs partenaires.