Le guide ultime du statut de SAS
Parmi les formes juridiques de sociétés, la société à action simplifiée (SAS) est celle qui accorde un nombre considérable d’avantages dans le fonctionnement. Ce qui justifie son adoption par plusieurs investisseurs et entrepreneurs. Cependant, il est important d’en savoir plus sur les démarches de sa création ainsi que la liquidation de cette forme juridique de société.
Plan de l'article
Présentation de la SAS
La Société par action simplifiée (SAS) est une forme de société qui dispose d’un mode de fonctionnement souple grâce à la largesse que la loi lui concède. Il est formé par deux ou personnes qui sont des partenaires et actionnaires de la société. Ensemble, ils décident des règles auxquelles la société doit se soumettre pour fonctionner à travers le statut SAS.
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Ce document représente la base de fonctionnement de la société y compris celui de la liquidation SAS. De même, sous cette forme de société, les associés gèrent ensemble toute activité dans le but de faire des profits, à l’exception de celles liées à l’assurance, au débit du tabac ou d’épargne.
Le création de la SAS à partir de son statut
Le statut de la SAS contient les directives ou règlements qui définissent le fonctionnement de l’entreprise. C’est également le document dont l’existence annonce le début du processus de la création de l’entreprise. Il s’agit donc de sa rédaction qui peut être effectuée par certaines personnes jugées compétentes.
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La rédaction du statut
Pour la rédaction du statut SAS, les associés peuvent s’en charger. Afin de le faire plus efficacement, ils sont là possibilité de consulter les exemplaires de statut SAS disponible sur les plateformes. Ils doivent procéder au remplacement de certaines dispositions par celles leurs propres directives. Toutefois, cette tâche peut être laissée à la charge d’une plateforme juridique spécialisée, ou d’un professionnel.
Cette option est privilégiée par les entreprises pour s’assurer de la fiabilité et de la perfection du document. Les associés devront en contrepartie verser une somme suivant le tarif proposé. Cette somme s’élève jusqu’à 2500 euros en fonction de la structure engagée.
De plus, le statut, peu importe qui l’a rédigé, doit contenir des renseignements importants. Il s’agit entre autres de l’identité de la société, son objet social, sa domiciliation, le capital social, etc… Les clauses concernant les associés sur la cession des parts et d’autres dispositions peuvent également faire partie des informations contenues dans le statut SAS.
D’abord, il faut préciser que pour la création d’une SAS, il n’y a pas de montant fixe imposé par une base juridique. Il revient à l’entreprise de prévoir un montant en fonction de l’activité à mener, à partir de un euro. Pour avoir le moment destiné au paiement du capital, l’entreprise reçoit des associés, des apports en numéraire (une somme d’argent), en nature (bien meuble ou immeubles) et industriel. Lorsque la valeur des apports en nature excède 30 000 euros, l’expertise d’un commissaire au compte sera demandée.
Pour ce qui du dépôt, c’est la banque ou le notaire qui le reçoit, qui en retour délivre l’attestation de dépôt à l’entreprise. Ce document servira de pièce justificative pour les prochaines étapes.
La publication dans un journal légal
Cette phase permet à l’entreprise de se faire connaître au public par le biais d’un journal spécialisé. Cette parution vous coûtera certainement une somme, en fonction de votre département. Il faut préciser que le journal d’annonces légales doit être dans le même département que la société. La publication est suspendue par une attestation de parution.
La phase d’immatriculation
L’immatriculation de la société marque les dernières formalités administratives pour la création de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet au greffe, au tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises. Les importantes pièces qui figurent dans le dossier à fournir sont : l’exemplaire de statut, l’attestation de dépôt et celle de parution au JAL, ainsi que l’adresse de domiciliation.
La modification du statut de la SAS
Le statut de la SAS rédigé dans le processus de création de la société, peut subir à tout instant des modifications, par accord des actionnaires. Cependant, elle nécessite la succession de certaines étapes.
Les dispositions liées à toutes modifications possibles
De manière générale, le statut de la SAS prévoit toutes les informations liées au fonctionnement de l’entreprise. À cet effet, il prend en compte les démarches administratives en vue d’une modification pendant sa rédaction.
Ainsi, les étapes à suivre pour le modifier y sont mentionnées. Il s’agit notamment de l‘organe compétent pour décider de la modification, le nombre de voix pour adopter l’idée en assemblée générale, la durée de la procédure, et le déroulement de la procédure.
La rédaction du procès verbal de la décision
C’est la preuve qui atteste de la décision de modifier le statut. Il sera rédigé puis signé par l’organe compétent. Il servira également de pièce dans la suite de la procédure
La publication au JAL
La publication fait aussi partie de cette procédure de modification. Ainsi, les services d’un journal devront être demandés, pour partager l’information au public. Des frais supplémentaires peuvent être payés pour cela. Suite à cette démarche, vous pouvez désormais modifier et finaliser les statuts de la société.
L’étape de l’inscription modificative
Suite à la rédaction et l’obtention d’une nouvelle attestation de parution, vous adressez une demande d’inscription pour la modification du statut au greffe, au Tribunal de commerce ou au CFE. Les documents qui suivront cette lettre sont : les statuts modifiés, l’attestation de parution, le procès-verbal de la décision de modification et d’un formulaire spécifique à remplir. Cette démarche est également subordonnée au paiement des frais fixé à 192 euros.
Les conditions de modification des statuts
Plusieurs raisons valables peuvent être à la base de la modification du statut de la SAS. Le changement de forme juridique du SAS en SASU, l’entrée d’un nouvel associé dans la compagnie, l’intégration d’une nouvelle règle viable pour l’entreprise.
Le passage d‘une SAS en SASU (société à action simplifiée unipersonnelle) ne signifie pas forcément la modification du statut. Elle n’est possible que si le désormais seul dirigeant de la SASU voudra soustraire des dispositions incluses dans le statut rédigé en amont avec son ex associé.
Les nouvelles modifications réduisent la répartition des responsabilités et touchent également les termes liés aux actions. Le dirigeant de la SASU devra suivre une longue procédure de modification auprès des juridictions compétentes.
Quant à la condition liée à l’entrée d’un nouvel associé dans l’organisation, les modifications doivent se faire surtout sur la répartition des parts et des responsabilités.
Enfin, les nouvelles dispositions viables pour l’évolution de structure sont des détails très importants à ne pas négliger par l’entreprise. Le monde des affaires étant en perpétuelle évolution, une adaptation dans le fonctionnement serait l’idéal. Bien d’autres raisons énumérées dans le statut initial ou non peuvent amener les dirigeants à décider de cette modification du statut de la SAS.
La liquidation de la SAS
Comme toute société, la SAS peut être dissoute et disparaître à tout moment. Pour que cela arrive, des raisons valables sont à la base.
Les raisons de la liquidation
La SAS peut être liquidée pour plusieurs raisons. Les plus connues sont :
- La volonté commune des associés de cesser les activités
- La mésentente dans la gestion
- Les pertes financières
Si les associés, pour des raisons contraignantes, décident de liquider l’entreprise de commun accord, la procédure de qui est enclenchée est la liquidation à l’amiable. En cas de difficulté financière, il s’agit d’une liquidation judiciaire. Elles suivent toutes une procédure légale.
Comment se déroule la liquidation à l’amiable ?
La liquidation à l’amiable, pour quelque raison que ce soit, entraîne la cession des activités de la société. Il se déroule comme suit:
La prise de décision de dissolution en assemblée générale en présence de tous les associés, conformément aux dispositions du statut en la matière. Cette réunion est suspendue par la rédaction d’un procès verbal, signé par les associés avec la désignation d’un liquidateur. Une publication est faite à travers un journal d’annonces légales à des frais à prendre en charge par la société. Un dossier de dissolution est ensuite déposé au greffe du tribunal par le liquidateur choisi. Le kbis de dissolution est alors obtenu suite à cette procédure.
Toutes les dettes seront payées, grâce aux actifs liquidés par l’entreprise. En cas de boni, la société aura fait des excédents. Ce qui est le contraire quand il s’agit de mali. La dernière phase consiste en la liquidation définitive de la société au tribunal, suite au dépôt du dossier de liquidation envoyé par le liquidateur. La procédure de liquidation à l’amiable peut durer jusqu’à trois ans.
Comment se déroule la liquidation judiciaire
Pour la liquidation judiciaire, elle peut être demandée par les créanciers, la SAS, ou le procureur de la République. C’est une procédure longue qui commence suite à une difficulté financière irréversible. À cet effet, un liquidateur est désigné pour liquider tous les actifs de la SAS afin de rembourser les créanciers.
Si les liquidités rassemblées ne suffisent pas pour payer tous les créanciers, la procédure est clôturée pour insuffisance de fonds. Cependant, cette procédure n’est pas sans conséquence sur la SAS. La résiliation des contrats, la destitution des associés de SAS, la cessation des activités et la vente des actifs de la société sont entre autres les impacts de la liquidation judiciaire.
En définitive, la SAS est une forme juridique qui présente aux sociétés d’avoir une marge considérable dans la gestion. Il s’agit notamment de rédaction de leurs statuts qui contient toutes les dispositions de fonctionnement, ainsi que celles liées à la liquidation de la SAS.
Par ailleurs, il existe deux types de liquidation, en fonction des raisons peuvent amener à liquider une SAS. La liquidation à l’amiable et celle judiciaire. La procédure à suivre pour ces deux est d’ordre légal.
